CGV
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de patrons de couture et de tricot au format numérique proposées par la société REHAREY sur le site reharey.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
REHAREY
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 21 Boulevard Folke Bernadotte, 78230 Le Pecq, France
RCS Versailles 989 392 055
Email : contact@reharey.com
Service après-vente : sav@reharey.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des fichiers numériques téléchargeables (PDF ou autre format digital).
Aucun produit physique n’est expédié.
Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
Article 4 – Commande
La commande est validée lorsque le client :
– sélectionne le produit
– confirme son panier
– accepte les présentes CGV
– procède au paiement
La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
REHAREY se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
REHAREY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en une seule fois via :
– Carte bancaire
– Apple Pay
– Google Pay
– WooPayments
– PayPal
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison des produits numériques
Après validation du paiement, le client reçoit :
– un email automatique de confirmation
– un accès au téléchargement via son espace client
Le téléchargement est illimité dans le temps.
Il appartient au client de conserver le fichier téléchargé. REHAREY ne pourra être tenue responsable d’une perte liée à un défaut de sauvegarde par le client.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant au téléchargement, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement du fichier.
Article 9 – Fichier défectueux
En cas de fichier corrompu ou illisible, le client peut contacter le service après-vente à l’adresse sav@reharey.com.
Un nouveau fichier conforme sera transmis.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les patrons vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont strictement réservés à un usage personnel.
Sont formellement interdits :
– la revente du fichier
– la diffusion gratuite ou payante
– le partage à des tiers
– la modification en vue de redistribution
– la vente d’ouvrages réalisés à partir des patrons
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 – Responsabilité
REHAREY ne saurait être tenue responsable :
– d’une mauvaise utilisation du patron
– d’erreurs de réalisation
– de dommages indirects liés à l’utilisation du produit
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des fichiers téléchargés.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@reharey.com.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 14 – Règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité REHAREY afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent sera précisé ultérieurement.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de REHAREY.